Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Acierys Métallerie, nom commercial de JBS — Jordan Bellot, entrepreneur individuel (EI), SIRET 909 701 955 00017, 520 route de Wesseling, 38500 Coublevie (ci-après « l'Entreprise ») : fabrication, fourniture, pose et réparation d'ouvrages métalliques et de serrurerie, pour des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Entreprise.

Article 2 — Devis

Tout travail fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant la nature des ouvrages, les matériaux, les finitions, le prix, le délai d'exécution indicatif et les modalités de paiement.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à compter de sa date d'émission. Les demandes faites via le formulaire en ligne ne constituent pas une commande.

Article 3 — Commande et acompte

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l'acompte dont le montant est précisé sur le devis.

La prise de cotes définitive sur place peut conduire à ajuster le devis ; tout ajustement fait l'objet d'un avenant accepté par le Client avant fabrication.

Article 4 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, dès lors que leur fabrication a commencé avec son accord exprès. Si le Client demande expressément que les travaux débutent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

La rétractation peut être notifiée par e-mail à Acierys@hotmail.com ou par courrier à l'adresse de l'Entreprise.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros sur le devis, toutes taxes comprises ou avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » selon le régime fiscal de l'entreprise. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation ; pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, un taux réduit peut s'appliquer sur attestation du Client.

Le prix comprend la fourniture, la fabrication et, si mentionnée, la pose. Les travaux non prévus au devis (maçonnerie, électricité, reprise de supports…) font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 — Délais

Les délais de fabrication et de pose sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation des cotes définitives. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou pénalité, sauf délai impératif convenu par écrit.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure, aux intempéries, à un défaut d'accès au chantier ou à un retard d'approvisionnement indépendant de sa volonté.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à garantir un accès libre au chantier, la disponibilité de l'électricité, et la conformité des supports (murs, dalles, piliers) destinés à recevoir les ouvrages, sauf si leur préparation est prévue au devis.

Il appartient au Client d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires (déclaration préalable, accord de copropriété). L'Entreprise peut fournir les plans et visuels utiles.

Article 8 — Réception des travaux

La réception est prononcée à la fin des travaux, contradictoirement, en présence du Client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit. À défaut de réserves, les travaux sont réputés acceptés.

Article 9 — Paiement

Le solde est payable à réception de la facture, à la fin des travaux, par les moyens de paiement indiqués sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 10 — Réserve de propriété

Les ouvrages fournis restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client en supporte néanmoins les risques dès leur livraison.

Article 11 — Garanties

Les ouvrages bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (2 ans) et, pour les ouvrages qui en relèvent, garantie décennale (10 ans), ainsi que des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le nom et les coordonnées de l'assureur décennal, le numéro de contrat et la couverture géographique figurent sur chaque devis et facture.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation non conforme, ni les modifications réalisées par un tiers. Les finitions thermolaquées doivent être entretenues selon les conseils remis à la réception.

Article 12 — Photographies

Sauf opposition écrite du Client, l'Entreprise peut photographier les ouvrages réalisés et les publier sur son site et ses réseaux, sans mention de l'adresse ni de l'identité du Client.

Article 13 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Entreprise pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution des travaux.